Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales (« CGU ») régissent l'utilisation du service Faktr accessible sur faktr.ch, exploité par Valon Imeri, Avenue de Sévelin 52, 1004 Lausanne, Suisse (« Faktr », « nous »). En créant un compte, vous acceptez ces CGU.

1. Le service

Faktr est un logiciel en ligne de facturation et de comptabilité simple pour indépendants et PME : clients, produits, devis, factures avec QR-facture suisse, paiements, factures récurrentes, rapports et TVA. Les fonctionnalités peuvent évoluer.

2. Compte

• Le service s'adresse aux personnes majeures agissant pour leur activité professionnelle.
• Vous fournissez des informations exactes et gardez votre mot de passe confidentiel.
• Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte.

3. Prix

Les abonnements payants ne sont pas encore en place : Faktr est actuellement gratuit, avec toutes ses fonctionnalités. Les prix affichés sur la page Tarifssont indicatifs. Avant l'introduction de toute facturation, vous serez informé au moins 30 jours à l'avance ; aucun montant ne vous sera facturé sans votre accord explicite lors de la souscription d'un abonnement.

Lorsque les abonnements seront ouverts, ils seront payables d'avance, renouvelés automatiquement et résiliables à tout moment pour la fin de la période en cours.

4. Vos obligations

• Vous restez seul responsable du contenu de vos documents et de leur conformité : mentions obligatoires, taux et décompte de TVA, numérotation, QR-facture, déclarations fiscales.
• Vous conservez vos pièces comptables pendant la durée légale (10 ans, art. 958f CO) ; exportez vos PDF régulièrement.
• Vous n'utilisez pas Faktr à des fins illicites, pour envoyer des documents trompeurs ou pour perturber le service.

5. Espace de démonstration

La démo est partagée entre tous les visiteurs et remise à zéro automatiquement toutes les 24 heures. N'y saisissez aucune donnée réelle ou personnelle.

6. Disponibilité

Nous faisons de notre mieux pour que Faktr soit disponible et vos données sauvegardées, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions pour maintenance ou mises à jour peuvent survenir.

7. Données de vos clients (sous-traitance)

Pour les données personnelles de vos clients et fournisseurs que vous saisissez, vous êtes responsable du traitement et Faktr agit comme sous-traitant (art. 9 nLPD, art. 28 RGPD). Faktr :

• ne traite ces données que pour vous fournir le service et selon vos instructions ;
• les garde confidentielles et prend des mesures de sécurité appropriées ;
• ne fait appel qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité et vous informe de tout changement ;
• vous aide à répondre aux demandes des personnes concernées ;
• vous informe sans retard d'une violation de données vous concernant ;
• supprime ces données à la fin du contrat, après vous avoir permis de les exporter.

8. Propriété

Vos données vous appartiennent. Faktr, son logo et son code restent la propriété de Valon Imeri; vous recevez un droit d'utilisation personnel et non transférable pour la durée du contrat.

9. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Faktr est exclue pour les dommages indirects, la perte de gain et les dommages causés par négligence légère. Tant que le service est gratuit, la responsabilité totale de Faktr est limitée aux cas de dol ou de négligence grave. Faktr ne remplace pas un fiduciaire ou un conseiller fiscal.

10. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en écrivant à contact@faktr.ch. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de violation grave des présentes CGU, ou mettre fin au service moyennant un préavis de 60 jours vous permettant d'exporter vos données.

11. Modifications des CGU

Les CGU peuvent être modifiées. Les changements importants vous sont communiqués au moins 30 jours à l'avance ; en continuant à utiliser Faktr après cette date, vous les acceptez. Si vous les refusez, vous pouvez supprimer votre compte.

12. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Le for est à Lausanne, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.